Nom et adresse de l’établissement dont dépend le salarié
Information obligatoire.
Organisme de sécurité sociale
Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale. C’est l’Urssaf qui est chargé du recouvrement de ces cotisations. Information obligatoire.
Pour en savoir + : www.urssaf.fr
Intitulé de la Convention collective applicable au salarié
Chaque secteur d’activité possède normalement une convention collective. Information obligatoire.
Les conventions collectives sont des accords plus favorables que le droit du travail, elles traitent des points tels que les primes d’ancienneté, les congés pour évènements familiaux, les périodes d’essai, les grilles des salaires minima, la classification des emplois...
En l’absence de convention collective applicable dans l’entreprise (ce qui est rare) le bulletin de paye fait référence au code du travail.
Nom, prénom et adresse du salarié
Emploi et position du salarié (niveau, coefficient, indice…)
Ces informations sont obligatoires et sont définies par la convention collective applicable dans l’entreprise.
La position du salarié par rapport à la convention collective est importante car elle défini le salaire minimum applicable au salarié ainsi qu’une description des tâches qui peuvent lui être demandées.
Date de début d’ancienneté
Il s’agit de la date à partir de laquelle est calculée l’ancienneté du salarié. Cette date peut être différente de la date d’entrée, par exemple lors d’une cession de fond de commerce (l’ancienneté acquise chez l’ancien employeur continue à courir chez le nouvel employeur).
Cette date est très importante pour le calcul des droits liés à l’ancienneté (primes d’ancienneté, congés supplémentaires pour ancienneté, indemnités de licenciement….)
Date d’entrée, date de sortie
Date à laquelle le salarié est entré et date à laquelle il est sorti de l’entreprise.
Numéro de sécurité sociale du salarié
1er chiffre : 1 (homme) 2 (femme)
2ème et 3ème chiffre : année de naissance
4ème et 5ème chiffre : mois de naissance
6ème et 7ème chiffre : département de naissance (99 si né à l’étranger)
8ème, 9ème et 10ème chiffre : ville de naissance
11ème, 12ème et 13ème chiffre : N° d’ordre
14ème et 15ème chiffre : clé de contrôle
Période sur laquelle se rapporte le salaire
Information obligatoire.
Heures payées
Nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire. Information obligatoire.
Montant de la rémunération brute du salarié
C’est sur cette rémunération que sera calculée toutes les cotisations sociales salariales et patronales. Information obligatoire.
Dans certain secteur d’activité (Bâtiment,VRP…), les salariés peuvent s’ils le souhaitent bénéficier d’un abattement pour frais professionnels, dans ce cas les cotisations sont calculées sur une base de cotisations moindre.
Salaire mensualisé du salarié
Le salaire mensualisé est le salaire hebdomadaire du salarié rapporté au mois selon la formule suivante :
heures par semaine * 52 semaines / 12 mois
Exemple : salarié à 35 h par semaine.
35 heures * 52 semaine / 12 mois = 151.67 heures mensualisés
De ce fait la rémunération est indépendante du nombre d’heures réelles effectuées au cours d’un mois. La mensualisation a donc pour effet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.
La mensualisation du salaire est obligatoire depuis l’accord du 10 décembre 1977 et la loi du 19 janvier 1978, il est en effet interdit de payer les salariés à l’heure (sauf dans des cas très particulier).
Heures supplémentaires effectuées par le salarié
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, c’est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires se décompte à la semaine.
Dans cette exemple le salarié travaille 39 heures par semaine. Les 35 premières heures sont des heures au taux normales (151.67 heures mensualisées), les 4 heures suivantes sont des heures majorée de 10% (17.33 heures mensualisées).
Le taux de majoration des heures supplémentaires dépend de la taille de l’entreprise, mais aussi des conventions collectives.
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 %.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires est de 10 % à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2008.
Un accord collectif peut prévoir un taux de majoration plus élevé, à titre d’exemple le taux de majoration des heures supplémentaires dans le bâtiment est de 25 % dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Charges salariales
Cotisations salariales du par le salarié à l’Urssaf, à l’Assedic, à la retraite et éventuellement à la prévoyance , celles-ci sont calculées sur le salaire brute. Information obligatoire.
Ces cotisations ne seront pas versées par le salarié lui-même aux différents organismes, elles seront déduites du salaire brute du salarié pour donner le salaire net, puis elles seront reversées par l’employeur aux différents organismes en même temps que les cotisations patronales.
Charges patronales
Cotisations patronales du par l’employeur à l’Urssaf, à l’Assedic, à la retraite et éventuellement à la prévoyance, celles-ci sont calculées sur le salaire brute. Information obligatoire.
Salaire net
Il s’agit du salaire que percevra le salarié, c’est-à-dire après déduction de toutes les cotisations salariales et des éventuels acomptes sur salaire perçus au cours du mois.
Dans notre exemple le net à payer est de :
Salaire brute – Total cotisations salariales - Acompte = Salaire net
1536.60 € - 331.19 € – 100 € = 1105.41 €
Salaire net imposable du salarié
C’est le montant que devra déclarer le salarié aux impôts au titres des salaires perçus sur l’année et sur lequel sera calculé l’impôt sur le revenu.
Coût global du salarié pour le mois
C’est-à-dire le salaire brute + les charges patronales.
Dans notre exemple le coût global du salarié est de :
1536.60 € + 314.86 € = 1851.46 €
Salaire brut + charges patronales hors FPC, apprentissage, Fongecif = Coût global du salarié .
Acompte
L’acompte est une avance sur salaire versée en cours de mois au salarié et qui est déduite du salaire net lors de l’établissement du bulletin de paye.
Cumuls depuis le 1er janvier de l’année en cours
Le code APE
Il s’agit du code attribué par l’INSEE et qui caractérise l’activité principale de l’entreprise ou de l’établissement. Il est constitué d’un chiffre et d’une lettre selon la Nomenclature d’Activité Française (code NAF). Information obligatoire.
Pour en savoir plus sur votre code NAF : www.recherche-naf.insee.fr
Le numero SIRET
Le N° SIRET est l’identifiant numérique de l’entreprise. Il est composé du SIREN (9 premiers chiffres) et d’un Numéro Interne de Classement (NIC) de 5 chiffres qui caractérise l’établissement d’une entreprise.
Chaque établissement d’une même entreprise aura un N° SIRET différent (le numéro SIREN sera identique mais le numéro interne sera différent).
Conservation
Mention incitant le salarié à conserver sans limitation de durée le bulletin de paye qui lui est remis. Information obligatoire.
Date de paiement du salaire
Information obligatoire.
Mode de règlement du salaire
Le salaire peut être versé par chèque barré, par virement ou même par espèce. Au-delà d’un montant net de 1500 €, le paiement par chèque barré ou par virement est obligatoire.
| 